Question 3248 — associations et fondations

Summary

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le sujet du mécénat de compétences et des limites fixées à l'article L. 8241-3 du code du travail prévoyant la mise à disposition de main-d'œuvre « aux personnes morales dont la liste est fixée au a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ». Cet article prévoit que seules les entreprises d'au moins 5 000 salariés peuvent mettre en place gratuitement la mise à disposition de leurs salariés à des associations. Il précise également que cette mise à disposition ne peut excéder deux ans. Or des organismes sont éligibles et se voient pénalisés : d'une part, des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent vouloir mettre ponctuellement à disposition des salariés ; d'autre part, certaines autres peuvent envisager des durées supérieures, 3 à 5 ans par exemple. Ces limitations ne sont pas compatibles avec l'esprit même du mécanisme de mécénat. Elle l'interpelle donc pour savoir quelles solutions seraient envisageables pour valoriser le prêt de main-d'œuvre aux associations, sans coût.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 January 2023

   Réponse

   Le Gouvernement a souhaité travailler des mesures de simplification pour le développement de la vie associative. A l'heure où les besoins notamment sociaux sont exacerbés, les associations qui portent souvent la première réponse, ont besoin de toutes les compétences disponibles. Il faut donc sécuriser les mises à disposition à titre gratuit sous forme de « mécénat de compétence », qui ne donnent jamais lieu à facturation et qui s'inscrivent bien dans un don donnant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise. Or le dispositif prévu par les articles L 8241-1 et L 8241-3 du code du travail sont en effet inadaptés à un partenariat non lucratif pérenne. L'article L 8241-1 pose ainsi le principe de l'illicéité du prêt à but lucratif et en prévoit de manière exhaustive des exceptions, déterminant la non lucrativité par la règle du prix coutant. Mais dans le cas d'un organisme sans but lucratif, le mécénat de compétence n'est pas facturé à prix coutant, s'agissant de don. La consultation lancée le 16 décembre 2022 sur les simplifications associatives permettra de dresser un état des lieux de ces dispositions inadéquates pour le secteur associatif que le Gouvernement s'emploiera à modifier en 2023.

   Source: dateReponse

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