Question 32486 — commerce and crafts

Summary

Pendant la crise sanitaire, des dispositions ont été adoptées pour ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) en cas de non-paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels. Ainsi, aux termes de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et de son décret d'application n° 2020-378 du 31 mars 2020, les entreprises éligibles au fonds de solidarité ainsi que celles en difficulté répondant aux mêmes critères ne pouvaient encourir de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d'activation des garanties et cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers. Ces dispositions ont été prévues pour les loyers dont l'échéance de paiement est intervenue entre le 12 mars 2020 et un délai deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020. La question du report du paiement des loyers a été renvoyée aux discussions de gré à gré entre bailleurs et commerçants pour que les contraintes de toutes les parties contractantes puissent être prises en compte dans leurs diversités et spécificités. Dans ce cadre, les principales fédérations de bailleurs, la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer, et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. Par ailleurs, la mission sur la médiation sur les loyers commerciaux a abouti à une charte de bonnes pratiques entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Il a été prévu que les accords puissent être facilités par le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits. C'est pourquoi, en plus du recours au médiateur des entreprises, les co-contractants peuvent saisir les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux pour résoudre les litiges liés du non-paiement des loyers. Le Gouvernement suit attentivement la situation des commerçants et évaluera la nécessité ou non d'entreprendre de nouvelles actions sur la question des loyers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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