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France · Question · Question écrite

32491

Question 32491 — cours d'eau, étangs et lacs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Immigration, Climate, Labour

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Immigration · Climate · Labour

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance environnementale et patrimoniale des moulins et de leurs barrages. Le 30 juin 2020, le décret n° 2020-828 a été publié au Journal officiel , permettant ainsi à l'administration d'autoriser des arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux. Désormais, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une étude d'impact environnementale et sociale ni à une enquête publique. Ce décret a été signé sur le fondement d'une directive-cadre européenne datant de l'année 2000 visant à améliorer la qualité de l'eau en la sur-interprétant. Il n'y avait donc aucune obligation juridique. Cette décision permet donc de passer d'une autorisation de destruction à une simple déclaration de destruction des barrages par les services de l'État - justifiant cela par le fait que ces barrages empêchent la migration des poissons et seraient source de pollution, ce qui n'a jamais été prouvé. De plus, un nouveau décret a été publié excluant les représentants de moulins, étangs et les riverains des comités de bassin des agences de l'eau, alors que l'ensemble des propriétaires des 60 000 moulins en France assurent partout, dans tous les territoires français une micro-économie locale, ainsi qu'un rôle pédagogique et touristique. Cette situation n'est pas acceptable. Il faut retrouver un vrai dialogue entre les services de l'État et les propriétaires de moulins qui ne demandent qu'une chose : pouvoir préserver et restaurer leurs moulins en prenant en compte l'amélioration de la qualité de l'eau et la protection des différentes espèces de poissons. C'est pourquoi il demande ce que le Gouvernement compte faire pour revenir sur ces deux décisions et se pencher concrètement sur cette problématique, en cherchant des solutions nouvelles aux problèmes de pollution des cours d'eau et de vie aquatique préservée.

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