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France · Question · Question écrite

32494

Question 32494 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment s'agissant du délit d'offense. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 introduisait la notion de délit d'offense au chef de l'État et préservait « l'honneur et la dignité » du résident de l'Élysée en prévoyant l'application d'une amende de 45 000 euros. Ce dispositif qui instituait une protection propre au Président de la République a pourtant été abrogé le 5 août 2013. Par ailleurs, au printemps 2019, un rappeur avait fait polémique en écrivant notamment : « J'ai baisé la France jusqu'à l'agonie ». Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un signalement de la part du ministre de l'intérieur de l'époque, considérant qu'il s'agissait d'un « appel à la haine de notre pays et à la violence ». La procédure judiciaire n'avait finalement rien donné car les faits n'étaient pas « clairement établis » et les preuves « insuffisantes pour que l'infraction soit constituée ». Dans un contexte de défiance à l'égard de la République et des élus de la Nation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du délit d'offense au chef de l'État, ainsi qu'à son extension à la République et à la France.

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