Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32500

Question 32500 — économie sociale et solidaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Taxation, Labour

Source updated

—

Healthcare · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal des épiceries associatives. L'épicerie solidaire se présente comme un commerce de proximité classique. Néanmoins, elle permet à un public en difficulté économique de réaliser ses courses et de choisir les produits qu'il souhaite consommer, en proposant des denrées de qualité entre 10 % à 30 % de leur valeur marchande. La force des épiceries solidaires est de proposer une offre alimentaire diversifiée et de qualité, qui permet l'accès à des produits frais et à des fruits et légumes à des personnes nécessiteuses. Ainsi, le modèle des épiceries solidaires répond à des problématiques de société et de santé publique. Au sein de sa circonscription, l'association Epi'Sol a mis en place une épicerie solidaire, ouverte en 2016, qui est support de multiples actions en faveur de la mixité sociale, de la solidarité et du lien social. L'association considère exercer à la fois une activité lucrative d'épicerie classique mais aussi une activité non lucrative en faveur de ses membres aidés, cette dernière étant prépondérante. Aussi, en raison de leur statut associatif, ces associations ne bénéficient pas d'aides publiques. Or elles sont tout de même soumises aux mêmes contraintes que les épiceries commerciales classiques, à savoir les contraintes dues au droit du travail ou encore aux impôts et diverses taxes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend apporter une clarification du régime fiscal des épiceries associatives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.