Question 32534 — enseignement supérieur

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le label d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) créé en 2013. En effet, ce label ouvre droit à l'obtention d'une subvention. Néanmoins, la détermination du niveau de cette subvention n'est pas définie suivant un cadre réglementaire préétabli. Aussi, une véritable transparence sur le niveau de subvention accordé à chacun des établissements ayant reçu la qualification d'EESPIG paraît nécessaire. Cet exercice de transparence est essentiel pour mieux connaître l'allocation des fonds publics dans le cadre de ce label EESPIG. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend clarifier le calcul du niveau des subventions allouées aux établissements relevant du label EESPIG.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   La subvention attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) s'effectue dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec ces établissements qui « détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'État et les engagements en contrepartie » (article D. 732-3 du code de l'éducation). Elle relève des crédits du Programme 150, action 4, titre 6. Les critères de la détermination du niveau de la subvention ont été établis avec le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) qui « formule des propositions quant à l'appui financier de l'État » (article L. 732-3 du code de l'éducation). La subvention prend en compte les critères suivants : - le type d'écoles (écoles d'ingénieurs, écoles de commerce, « libres »), dont le niveau et la taille de l'école peuvent varier, de même que les coûts des enseignants et des équipements, les établissements ayant des profils différents même au sein de ces catégories ; - les effectifs étudiants, inscrits en formation initiale sous statut étudiant dans des diplômes placés sous le contrôle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - la qualité attestée par l'évaluation du HCERES. Il en ressort une moyenne générale de la subvention par établissement de 600 € par étudiant, en distinguant les écoles d'ingénieurs (moyenne 784 €) et les écoles de commerce (moyenne 360 €). Les moyens prévus au PLF 2021 devraient permettre d'amplifier la réduction des écarts entre établissements de même typologie. Il est prévu de constituer au sein du CCESP un groupe de travail pour proposer des pistes en vue d'affiner les critères d'attribution des subventions aux EESPIG, qui prendraient notamment en compte la contribution de ces établissements aux priorités nationales de l'enseignement supérieur.

   Source: dateReponse

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