Question 32543 — État

Summary

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet de cette décision. Le rapport mentionne également que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Elle lui demande d'indiquer le montant détaillé des frais engagés pour chacune de ces quatorze conventions et de préciser l'identité des collaborateurs concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.