Question 32544 — foreigners

Summary

La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire et permettant aux couples (mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune -concubins-) binationaux de se retrouver en France grâce à l'attestation de déplacement vers la France métropolitaine ne permet effectivement pas à nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) de retrouver en France leur partenaire étranger. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l'Intérieur, sur des directives internes by the government français, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier auprès du consulat compétent à raison de leur lieu de résidence, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français établi en France, relation stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d'un test RT-PCR ou obligation de test à l'arrivée selon le pays d'origine). Depuis la mise en place de cette procédure, et à la date du 20 octobre, quelque 600 laissez-passer ont ainsi été délivrés à des étrangers pour leur permettre de retrouver leur partenaire français, alors que les restrictions des déplacements internationaux imposées par la crise sanitaire mondiale les maintenaient séparés depuis de longs mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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