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France · Question · Question écrite

32563

Question 32563 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation

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Transport · Taxation

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Il apparaît, d'une part, que le régime de paiement n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Le régime journalier permettait aux propriétaires particuliers de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limités par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois et qu'ils paient déjà, par leurs impôts, l'entretien des routes. De nombreux collectionneurs (personnes physiques, associations), disposant de véhicules poids lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans ou d'un porte-engins pour les transporter jusqu'aux manifestations, utilisaient le régime dit du « tarif journalier » qui leur était adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui entre 112 à 466 euros, payables d'avance, et ce même pour un seul voyage sur une longue période. Ce forfait semestriel de circulation n'est pas sans poser un problème de proportionnalité et d'égalité de traitement entre un usage particulier restreint et un usage professionnel plus fréquent. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du « forfait journalier », dans un souci de bonne proportion.

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