Question 32565 — impôts locaux

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositifs fiscaux de revalorisation des centres-villes introduits par la loi de finances pour 2020. Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 instaurent un nouveau dispositif d'exonération facultatif de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. L'article 1464 F modifié par le V de l'article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précise en son point II : « Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Elles ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération et ne doit pas avoir été résiliée ; 2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation ». Par ailleurs, le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes est établi au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. À ce jour, les arrêtés interministériels relatifs aux zonages ZRD et ZRV ne sont toujours pas publiés, et aucune information n'est disponible concernant le calendrier de publication, or l'exonération totale ou partielle ne s'applique que si une délibération des communes est intervenue dans ce sens. La date butoir de prise de délibération pour une prise en compte au titre de 2021 est, selon le droit commun, le 1er octobre 2020, conformément à l'article 1639 A bis du CGI. Dans un contexte où les entreprises connaissent des difficultés majeures, ce dispositif donne le pouvoir d'initiative aux collectivités pour tenter de préserver le tissu économique local. Les zonages ZRD et ZRV n'étant toujours pas connus à ce jour, elle souhaiterait connaître le calendrier de publication mais également la nouvelle date butoir pour que la collectivité puisse délibérer en ce sens.

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