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France · Question · Question écrite

32575

Question 32575 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'occupation sauvage ou « squat » des résidences secondaires. En 2018 déjà, la presse avait révélé le calvaire que vivaient plusieurs familles dans divers départements suite à l'occupation illégale de leurs logements sans qu'elles ne puissent rien faire contre cela. Récemment, à nouveau, a été relatée l'histoire d'un couple de retraités eux aussi dans une impasse, ne pouvant expulser leurs squatteurs malgré les recours pris. Il est disposé par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile en cas d'occupation d'une résidence secondaire. Ensuite, un juge doit signer une ordonnance d'expulsion puis la transmettre à un huissier. Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est réellement occupé de manière illicite et constater l'identité des squatteurs, ce qui est particulièrement difficile. En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile uniquement a été ajoutée. Or, selon l'article 102 du code civil, « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement », chacun ne peut donc avoir qu'une résidence principale, les autres étant forcément identifiées comme secondaires. Il souhaite donc savoir ce qui est fait pour protéger les propriétaires des squatteurs et ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter leur expulsion des résidences secondaires.

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