Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32587

Question 32587 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Rule of law

Source updated

—

Healthcare · Rule of law

Summary

Mme Justine Benin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux voyageurs ultramarins de présenter un test PCR négatif au covid-19 pour rentrer dans leur territoire d'origine. En effet, l'article 11 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 impose aux personnes de onze ans ou plus et souhaitant se déplacer par avion à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un dépistage réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. De fait, cette mesure porte l'ambition de protéger les territoires ultramarins d'un risque accru d'importation du virus, alors qu'ils sont structurellement plus vulnérables compte tenu des fragilités de leur système de santé et des risques sanitaires préexistants (épidémie de dengue notamment). Pour autant, alors que la France a atteint le million de tests PCR réalisés par semaine, les délais d'obtention des résultats des examens biologiques se sont considérablement accrus, allant parfois jusqu'à deux semaines. De ce fait, la condition imposée aux voyageurs ultramarins de présenter un examen négatif datant de moins de 72 heures est devenue totalement irréaliste. De nombreuses personnes se retrouvent dès lors bloquées dans les aéroports, générant à la fois de la souffrance pour certaines familles se voyant obligées de repayer des billets modifiés et aggravant la fracture territoriale entre l'Hexagone et ses outre-mer. Par ailleurs, la situation actuelle fait courir le risque que des résultats d'examens biologiques falsifiés soient présentés dans les aéroports pour contourner les obstacles actuels. C'est pourquoi il apparaît urgent de rendre prioritaire l'accès aux tests pour les voyageurs ultramarins souhaitant rentrer dans leur territoire, au nom de la continuité territoriale, au même titre que les personnes cas contact. Aussi, elle souhaite connaître les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour résoudre les difficultés rencontrées par les voyageurs ultramarins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.