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France · Question · Question écrite

32640

Question 32640 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Labour

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative qui emploient des salariés ne bénéficient d'aucun allègement de charges. Celles-ci représentent une part importante des dépenses pour ces associations, qu'elles ne peuvent éviter lorsqu'elles doivent rémunérer des entraineurs qualifiés. Il lui demande alors s'il est possible de prévoir des dispositifs d'allègement de charges pour les clubs ayant des salariés, possiblement en prenant en compte le type et le nombre de contrats dans le club, la zone d'activité du club (ZRR, etc.), du projet pluriannuel du club (allègement sous réserve du développement de l'emploi) et de la qualité de la formation professionnelle mise en place par le club.

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