Question 3266 — collectivités territoriales

Summary

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle compétence santé des collectivités. La crise covid-19 a effectivement mis en évidence une carence de l'État dans le domaine de la santé. Pourtant compétence régalienne, la santé s'est progressivement installée dans le champ d'intervention des collectivités. Ces dernières ont dû se saisir de cette nouvelle compétence afin d'assurer à leurs administrés une offre de soin minimum pour affronter les déserts médicaux qui impactent de plus en plus de territoires. Les collectivités ont ainsi investi dans de nouvelles infrastructures comme des maisons médicales, l'emploi de médecins généralistes, comme le font déjà plusieurs départements, notamment celui du Pas-de-Calais, ou encore l'installation de téléconsultations. Toutes ces actions et infrastructures coûtent, par année, des millions d'euros aux collectivités, sans que rien ne soit compensé par l'État. D'autre part, tous ces investissements locaux font peser une rivalité entre les différents territoires qui œuvrent tous pour attirer le plus de médecins possible. Il lui demande donc les mesures que l'État compte prendre pour mettre fin aux déserts médicaux et pour accompagner les projets locaux qui pèsent parfois lourd dans les budgets des collectivités.

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1. 22 November 2022

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