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France · Question · Question écrite

32660

Question 32660 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation

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Transport · Taxation

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières et plus précisément sur le décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes. Lorsque l'on observe que certaines collectivités locales ne parviennent plus à entretenir, faute de moyens financiers, les nationales à quatre voies, comme la route nationale 52 dite RN 52 qui déleste l'A31 surchargée, elles doivent continuer à être entretenues. Considérant le plan de sauvegarde des routes nationales annoncé en 2019 avec 40 % des surfaces de chaussées qui sont à renouveler, le coût nécessaire avait été estimé à un milliard d'euros à trouver sur dix ans. Ce faisant, ce décret n'accordant pas plus de pouvoir aux concessionnaires, il n'ouvrera nullement la possibilité de privatiser les nationales en les rendant payantes. Conformément au décret, il n'y aurait donc pas de péages sur la RN52 mais un possible rattrapage sur les péages classiques. Dès lors, afin de pérenniser les routes nationales sous le giron public lorsque les collectivités ne disposent plus des ressources financières à leur entretien, il le sollicite afin de connaître les alternatives possibles ainsi que des modalités pour que ces dernières restent publiques par un système d'une hausse tarifaire sur les péages ou d'une hausse des impôts locaux.

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