Question 32662 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les disparités qui subsistent entre les retraités qui sont gérants majoritaires de leur société et en particulier sur le cas de ceux qui sont non rémunérés, après avoir été alerté par un habitant de la première circonscription de Maine-et-Loire. Les gérants majoritaires ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale des salariés : ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI) et ce, qu'ils soient rémunérés ou non. Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un gérant majoritaire peut, sous certaines conditions, continuer à poursuivre son mandat et à être rémunéré à ce titre. Dans ce cas, le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée, mais ne peut ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Le gérant majoritaire est ainsi redevable des charges et la cotisation à la retraite figurant sur son bulletin de paie sera prélevée « à perte », c'est-à-dire sans permettre l'ouverture de nouveaux droits. Néanmoins, un gérant majoritaire retraité peut être amené à poursuivre son mandat sans être rémunéré à ce titre. En effet, dans le cas où le départ en retraite du gérant majoritaire implique la cession de la société, le gérant majoritaire doit alors poursuivre son mandat jusqu'à la cession effective de celle-ci, sans pour autant percevoir de rémunération. Toutefois, le statut de retraité ne dispense pas aujourd'hui un gérant majoritaire non salarié de payer les cotisations TNS minimales et aucune réduction des cotisations minimales n'est prévue dans ce cas. Aussi, il souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé pour permettre, dans ce cas, un calcul des cotisations TNS sur la base des revenus réels sans application des minimums.

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