Question 3267 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation économique et sécuritaire des buralistes. Il souhaite connaître les mesures du Gouvernement pour lutter contre les concurrences déloyales et protéger les buralistes face aux violences les visant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 February 2023

   Réponse

   Le gouvernement est pleinement conscient de la transformation profonde du métier des buralistes, passant du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Il entend accompagner ceux dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac et protéger les buralistes des trafics illicites des tabacs. C'est pourquoi, un protocole a été signé entre le ministre de l'Action et des Comptes publics et le Président de la Confédération des buralistes en 2018, pour la période 2018-2021 et prolongée jusqu'en 2022. Il a créé à ce titre un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac. De nouvelles négociations sont prévues entre le gouvernement et la Confédération des buralistes pour mettre en place un nouveau protocole pluriannuel 2023-2027 et le fonds de transformation sera à nouveau abondé sur ces 5 ans. Par ailleurs, concernant la concurrence déloyale, un nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 a été présenté le 5 décembre par le ministre délégué, chargé des Comptes publics. Ce nouveau plan d'action 2023-2025 vise a adapter la riposte douanière a l'ampleur inédite prise par le marché parallèle du tabac, en profitant l'impulsion donnée par le contrat pluriannuel de la douane. Parmi les mesures phares du plan, des investissements importants permettront d'améliorer la détection de la fraude du tabac, et de prévenir notamment la constitution d'usines clandestines de fabrication sur le territoire français. Parallèlement, la capacité d'enquête et d'intervention sera renforcée par la constitution, dans les neuf principaux bassins de trafics identifiés, de groupes de lutte anti trafic de tabacs coordonnant l'action de la douane et des forces de l'ordre. Enfin, le volet répressif sera accentué via le lancement avec le Garde des Sceaux d'une réflexion sur le renforcement des sanctions délictuelles. La peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) sera étendue aux trafics douaniers, notamment le tabac.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.