Question 3268 — communes

Summary

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des écoles pour les communes rurales. Aujourd'hui, les communes sont dans une situation financière compliquée. En effet, l'augmentation des fluides, des denrées alimentaires et de la masse salariale notamment poussent, à présent, les élus à opérer des choix budgétaires, par exemple, privilégier le fonctionnement de l'école au détriment de l'entretien de la voirie, des bâtiments communaux ou bien de la mise en place de la défense incendie. Dans le fonctionnement de l'école, la commune doit prendre en charge le coût de l'ATSEM, mise à disposition de l'éducation nationale. En effet, l'article R. 412-127 du code des communes indique que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Aussi il lui demande si l'État, à travers la DGF versée aux communes, ne pourrait pas prendre en charge le salaire des ATSEM.

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1. 22 November 2022

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