Question 32686 — associations et fondations

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans certaines réponses antérieures, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations de loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient dans les faits quasi-impossible.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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