Question 32689 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes obèses. Mme la députée a été saisie à ce sujet par une entreprise d'ambulances de sa circonscription qui a soulevé une iniquité de traitement entre les patients qu'elle transporte. S'il est vrai que les frais de transport en ambulance pour les personnes souffrant d'obésité sont pris en charge par l'assurance maladie, ils ne le sont qu'en partie. En effet, un reste à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros reste à leurs frais. Selon l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Or ces factures sont rejetées par l'assurance maladie en raison de ce supplément. Les modalités de facturation de ce supplément, afin d'éviter tout rejet de facture, sont décrites dans l'annexe 6 du cahier des charges de la norme B2. Les patients souffrant d'obésité qui subissent une pathologie certaine doivent, au même titre que d'autres patients, se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour ces patients est très élevé et peut s'avérer impossible à supporter. La non prise en charge de l'intégralité des frais de transports pour les personnes souffrant d'obésité semble injuste et pourrait être envisagée comme une rupture d'égalité. Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et être traités comme n'importe quel autre malade.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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