Question 32691 — assurances

Summary

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réunion de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des parties signataires de la convention AERAS et se réunit régulièrement. Cependant, elle n'est soumise à aucune obligation de réunion. Au vue du caractère stratégique de la problématique du droit à l'oubli dans la mise en place d'une société inclusive, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'inclure expressément dans le code de la santé publique une obligation de réunion biannuelle.

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1. 9 June 2020

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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