Question 32698 — collectivités territoriales

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 créant l'article D1111-8 du code général des collectivités territoriales et codifiant les dispositions de l'article L. 1111-11 du même code. En effet, les collectivités sont dorénavant contraintes d'apposer, à l'issue de toute opération dont le coût excède 10 000 euros, une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lesquels figurent, à dimensions égales, les logotypes et les noms des personnes publiques ayant financé ou cofinancé le projet. Cette nouvelle obligation, pour de petites communes rurales impliquera un coût important au vu du seuil très bas de 10 000 euros souvent atteint par les opérations d'investissement publiques qui peuvent de surcroît être réitérées par tranches, mais présente également une question déontologique, puisque la commune se voit contrainte de faire la promotion d'une autre entité publique dont elle est de facto dépendante au titre du partage des compétences. Elle demande si un financement partagé de cette obligation d'affichage par les cofinanceurs peut être envisagé dans la mesure où ces dispositions sont destinées à assurer leur promotion. enfin, elle souhaite savoir si une aide financière peut être apportée en contrepartie aux collectivités pour compenser cette nouvelle charge, et si ces collectivités peuvent se voir retirer les financements dans l'éventualité où elles ne respecteraient pas cette nouvelle obligation de promotion aux financeurs publics.

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1. 9 June 2020

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