Question 32699 — collectivités territoriales

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Beaucoup d'élus locaux s'interrogent chaque année sur les raisons des baisses de leurs dotations d'Etat. Pour répondre à ces interrogations, et par souci d'efficacité de l'action publique, il apparaît nécessaire de simplifier le calcul de la DGF. En outre, dans un contexte de renouvellement des mandats municipaux, il semble indispensable d'accompagner les élus dans la compréhension du fonctionnement de la DGF et de son évolution pour leur commune. Face aux difficultés de la commande publique, il est naturel que les élus soient informés de manière régulière et personnalisée sur la DGF pour leur permettre de faire des choix d'investissement pertinents et réalistes. Il lui demande quand et comment interviendra cette évolution tant attendue par les communes.

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Timeline

1. 9 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes d'information détaillant de manière transparente l'ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. En outre, depuis 2018, le Gouvernement notifie la DGF par la publication d'un arrêté ministériel unique. L'accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l'arrêté directement sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive, en format exploitable et réutilisable, des données de calcul de ses différentes composantes. Réalisée pour la troisième année consécutive en 2020, cette mise en ligne de données très attendues par les collectivités confirme l'engagement du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une politique d'ouverture et de transparence des données publiques. Les montants de DGF sont également désormais mis en ligne de manière consolidée, ainsi que sous forme cartographique, de manière à permettre leur meilleure appréhension par les élus locaux. Par ailleurs, le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a été réaffirmé. Sous leur couvert, une fiche individuelle et détaillée continue d'être adressée à chaque commune reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. De plus, les « bonnes pratiques » en matière de communication (réalisation de cartes, proposition de rendez-vous individuels aux maires ayant connu de fortes variations ou de courriers personnalisés, …) sont diffusées et encouragées. Enfin, les communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, ont pu bénéficier d'une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions. Ces mesures seront reconduites en 2021. S'agissant plus spécifiquement de l'information des nouvelles équipes municipales, le Gouvernement a souhaité enrichir le « Guide du maire » de développements spécifiques à la DGF, décrivant son architecture et ses facteurs d'évolution. Enfin, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de s'accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en œuvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s'ajustent pas complètement aux spécificités locales. Les collectivités peuvent ainsi disposer de l'information leur permettant de prendre connaissance des raisons des éventuelles variations de leur DGF et disposent, si elles le souhaitent, d'outils pour mettre en œuvre des répartitions alternatives au niveau local. Les services déconcentrés de l'État se tiennent à la disposition des collectivités afin de leur communiquer toutes précisions relatives à leurs attributions de DGF.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 9 June 2020

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