Question 32717 — élevage

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de réglementation concernant l'implantation de pigeonnier à caractère familial en milieu urbanisé. En effet, l'implantation de pigeonnier, ou d'élevage de pigeons voyageurs de moins de 200 individus, ne répond à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, à l'exception de celles édictées au plan local d'urbanisme. Or l'absence de règles, autres que celles qui régissent cette activité, ne permet pas aux autorités locales de statuer défavorablement sur une demande de création d'une telle installation en milieu urbanisé. Car l'élevage de pigeons voyageurs de concours induit de les faire voler régulièrement et engendre d'importantes nuisances pour le voisinage comme les bruits, la présence de mouches, les déjections sur les toits, les terrasses et les véhicules voisins. Ces élevages ne sont pas adaptés à des milieux urbains où les habitations sont proches et où les superficies de terrain tendent à se réduire chaque année. C'est pourquoi il semble nécessaire de permettre aux autorités locales de statuer sur les demandes de création de telles installations. Aussi, elle l'interroge sur les évolutions législatives et réglementaires qui peuvent être mises en œuvre pour imposer des distances minimales d'implantation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2020

  Open at official source

Sponsors

• Marie-Pierre Rixain · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.