Question 3272 — outre-mer

Records

Official question 3272 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 29 October 2015

   Réponse

   MONTANT DES RETRAITES AGRICOLES À LA RÉUNION Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme Huguette Bello. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Elle porte sur les retraites agricoles. En application de l'article 35 de la dernière loi sur les retraites, un décret publié en août 2015 prévoit d'attribuer, de manière différentielle, des points de retraite complémentaire obligatoire aux agriculteurs non-salariés. L'objectif est qu'aucun retraité agricole ne perçoive une pension inférieure à 75 % du SMIC. Cet objectif sera atteint s'agissant de la France continentale où le montant de la retraite agricole se situe aux alentours de 722 euros par mois, mais il en sera tout autrement pour la grande majorité des retraités agricoles de La Réunion qui perçoivent en moyenne une retraite mensuelle de 320 euros. À l'origine de cet écart, l'arrivée tardive de la Sécurité sociale, mais aussi des exploitations agricoles dont la superficie, en général très faible, devient un paramètre pénalisant dans le calcul des retraites. L'application uniforme du décret permettra certes une revalorisation des pensions mais, pour la quasi-totalité des 15 000 retraités agricoles de La Réunion, son montant restera bien éloigné des 75 % du SMIC, alors même qu'ils sont confrontés à la cherté de la vie et que leur retraite est toujours versée bien tard dans le mois. M. Yves Censi. Eh oui ! Mme Huguette Bello. Pour que cet engagement présidentiel s'applique à l'ensemble des retraités agricoles de la République, il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations. Cette démarche, qui faciliterait l'installation de jeunes agriculteurs, pourrait être l'une des premières étapes vers cette égalité réelle prônée par le Gouvernement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que tous les retraités agricoles des départements d'Outre-mer perçoivent, eux aussi, une pension équivalente à 75 % du SMIC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) M. Yves Censi. Ressortez le rapport Garnier ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Un député du groupe Les Républicains. L'illusionniste ! M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué la question de la revalorisation des retraites agricoles. Vous avez rappelé qu'elle est liée à une loi votée ici en 2011, qui prévoit que les retraites agricoles, entre 2015 et 2017, pour des carrières complètes, atteignent 75 % du SMIC. La revalorisation est en cours. Vous avez indiqué très justement que cette loi s'applique aux carrières complètes, puisque ce sont des compléments aux retraites complémentaires qui sont apportés pour atteindre les 75 % du SMIC. Il manque des points en cas de carrière incomplète, c'est-à-dire de carrière qui ne s'est pas inscrite dans la durée ou qui n'a pas été continue. C'est le cas en Outre-mer. L'application de la loi est la même pour tous, partout : c'est sur les carrières complètes que la revalorisation a lieu. Lorsque la carrière est incomplète, il faut chercher à garantir la solidarité nationale, par des allocations spécifiques aux personnes âgées. Outre-mer, cette allocation spécifique atteint les 800 euros pour une personne seule et 1 200 euros pour un couple, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif des 75 % du SMIC : c'est la solution pour assurer, partout sur le territoire, le relèvement des retraites et résoudre le problème des carrières incomplètes. M. Yves Censi. Il faut supprimer les effets de seuil !

   Source: dateReponse

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