Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32764

Question 32764 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2020

Last action

9 June 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour, Pensions

Source updated

9 June 2020

Healthcare · Labour · Pensions

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Mme la députée a en effet été saisie par des représentantes des sages-femmes de son territoire sur ce qu'elles considèrent comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le diplôme de sage-femme s'obtient après cinq années d'études et permet non seulement d'assister pleinement les femmes dans leur accouchement mais aussi d'assurer le suivi de leur grossesse, leur suivi gynécologique en l'absence de pathologie lourde, les IVG, la vaccination de la mère et du nouveau-né. Les sages-femmes sollicitent aujourd'hui la reconnaissance de leur statut de profession médicale. Or il semblerait que suite aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, elles aient été associées à la catégorie des professionnels non médicaux. En outre, il est important de souligner qu'en début de carrière, une sage-femme est payée 1 700 euros à l'hôpital, alors qu'un dentiste, qui a étudié six ans, soit un an de plus qu'elle, touchera 3 800 euros. Au regard de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir si le ministère envisage d'intégrer les sages-femmes au titre des professions médicales, ce qui correspondrait à leurs études, leurs compétences, leurs responsabilité, et serait plus en adéquation avec les dispositions du code de la santé publique. De plus, elle souhaiterait savoir si une réévaluation totale des grilles de rémunération des sages-femmes pouvait être envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.