Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32765

Question 32765 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2020

Last action

9 June 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 June 2020

Labour

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels des maisons d'accueil spécialisées. Il apparaît en effet que ces personnels participent du système de soin, concourent de manière régulière au bon fonctionnement des hôpitaux publics lors d'interventions et assument également des tâches similaires à celles effectuées par nombre d'autres agents qui, eux, sont inclus dans le plan de revalorisation salariale. Pour autant, une hausse de leur rémunération n'est apparemment pas prévue par le décret découlant de ce plan. Elle souhaite savoir si un plan complémentaire est prévu pour revaloriser également ces professionnels de santé ainsi que l'ensemble des autres professions périphériques qui concourent ensemble à l'unité du système de soin, assurant par la même une égalité de traitement à travail similaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.