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France · Question · Question écrite

3277

Question 3277 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Taxation

Source updated

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Healthcare · Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction portée par un groupement de coopération sanitaire (GSC). Le code général des impôts prévoit dans son article 1382 des dispositions d'exonération de la taxe foncière pour des établissements publics. Parmi cette liste les établissements hospitaliers sont exonérés. Aujourd'hui les établissements publics doivent trouver des solutions de financement autres que les financements publics pour assurer leur développement et leur structuration. Plusieurs outils juridiques et contractuels leurs permettent de trouver ces solutions. Pendant longtemps le bail emphytéotique était souvent choisi. Mais aujourd'hui de nouveaux outils apparaissent comme le groupement de coopération sanitaire. Ceci permet à une personne publique de s'associer avec des partenaires privées afin de réaliser un équipement public. Ainsi il serait opportun, afin de ne pas restreindre les moyens de financements des équipements publics, d'intégrer à la liste des exonérations de la taxe foncière les opérations réalisées en GSC. Il est bien évident qu'il faut que cette exonération soit exceptionnelle et que l'intérêt public soit bien présent, ainsi il serait possible de n'accepter comme GSC que ceux conclus avec une personne publique, dont l'ouvrage redeviendra la propriété à la personne publique et dont l'implantation de l'ouvrage est réalisée sur une emprise appartenant à une personne publique. Il souhaiterait connaître son opinion sur l'opportunité d'exonérer les porteurs de projets d'équipement public en GSC.

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