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France · Question · Question écrite

32771

Question 32771 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2020

Last action

9 June 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

9 June 2020

Taxation · Budget

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1965 L du code général des impôts modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Cet article dispose que « les restitutions d'impôts d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectuées ». Les logiciels informatiques de trésoreries ont parfaitement intégré cette réglementation, puisque ce type d'excédent est constaté puis apuré en « produits divers de l'État ». Afin de respecter une stricte égalité entre l'État et les foyers fiscaux, il conviendrait d'appliquer une règle plus juste visant à ce que le contribuable ne paie que la somme qu'il doit au titre de l'impôt sur le revenu. Aussi, dans le cas d'un trop perçu par les services fiscaux et ce quel que soit le montant, il conviendrait d'effectuer un avoir sur l'impôt de l'année suivante ou de restituer la somme dans son intégralité en cas de non-imposabilité. Il lui demande donc quelle mesure il entend mettre en œuvre pour permettre que les foyers fiscaux puissent être remboursés de leur trop-perçu d'impôt et ce quel que soit son montant.

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Timeline

  1. 9 June 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 June 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 June 2020

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