France · Question · Question écrite
32776
Question 32776 — justice
Introduced
9 June 2020
Last action
9 June 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Budget, Privacy
Source updated
9 June 2020
Rule of law · Budget · Privacy
Summary
M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De plus, le ministère de la justice dispose-t-il déjà d'éléments sur les conditions de diffusion (en direct, en différé) et le type d'audiences concernées ? Une phase de concertation avec les parties impliquées (notamment la magistrature) semble à ce titre indispensable, tant les implications dans le déroulement des audiences peuvent être significatives. Il souhaiterait donc obtenir plus de précisions sur cette mesure d'importance.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 June 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 June 2020
Question
text · FR · 9 June 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Nicolas Démoulin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32776
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32776
- france · QANR5L15QE32776 · source updated 9 June 2020