Nicolas Démoulin

Question 32287 — enseignement supérieur

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. En effet, 15 jours après la reprise des cours en master, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation pour cette année 2020-2021. Les recours au téléservice « trouver mon master », institué par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle se multiplient et engendrent un engorgement qui rallonge tous les délais. Faute de places dans les établissements, les rejets de dossiers s'empilent et la situation de centaines d'étudiants devient alarmante, tant sur le plan financier, notamment pour les boursiers, que sur celui de leur cadre de vie. L'obtention d'un logement CROUS est, par exemple, conditionnée à l'obtention du statut étudiant, sanctionnée par l'inscription administrative. Cette situation ne permet pas d'assurer la continuité des études, en contradiction avec l'esprit de la loi du 23 décembre 2016. Il souhaite donc connaître les dispositifs mis en place pour accompagner au mieux ces étudiants afin qu'ils ne restent pas mis à l'écart pour l'année universitaire à venir.

Question 10702 — culture

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'articulation entre le dispositif « Pass Culture » et les dispositifs locaux déjà existants. La culture est un bien commun. Pour autant, elle semble être le bien commun d'un autre monde pour celles et ceux qui n'ont pas les ressources financières pour y accéder. En avril 2018, son ministère a mis en musique une promesse du Président de la République: rendre la culture accessible à la jeunesse à partir de 18 ans. Avec 500 euros, ce service de paiement permettra d'accéder aux différents univers de la culture avec une consommation de culture et la fréquentation de milieux culturels. Ce nouveau pass s'intègre aux dispositifs locaux qui sont mis en place depuis plusieurs années dans les collectivités, comme le Pass « YOOT » proposé par le Crous de Montpellier et à destination des étudiants. Le Pass culture qui aujourd'hui est en expérimentation dans quatre territoires dont l'Hérault, propose une application monétisée à la date anniversaire de 18 ans, géolocalisée et accessible à tous qui ouvrira les portes de l'offre culturelle là où l'utilisateur se trouvera. À cet effet, il attire son attention sur la manière d'articuler les différentes offres culturelles entre le Pass national et les dispositifs locaux déjà existants afin qu'ils ne soient pas en concurrence mais restent complémentaires.

Question 8662 — cycles et motocycles

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour la France de rattraper son retard dans l'utilisation du vélo. Alors que les pays européens favorisent le développement du VAE depuis des décennies et encouragent l'achat et l'utilisation de ce moyen transport, la France accuse un retard, voire même un frein. En effet, depuis janvier 2018, la mesure financière incitative à l'achat d'un VAE est supprimée, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est limitée à 200 euros par an et il en est de même pour l'exonération de charges sociales du côté de l'employeur. Ce manque de dispositif n'est pas encourageant malgré la volonté d'accentuer les moyens autour d'une mobilité propre. Ainsi, il s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser l'achat et l'utilisation d'un VAE.

Question 6847 — impôt sur la fortune immobilière

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition d'un contribuable ayant un caractère spécifique. Considérant que le contribuable est résident fiscal français, domicilié en France, employé salarié en tant que navigant professionnel, non intérimaire, en trafic international pour une société dont le siège et la direction effective se trouvent en Allemagne et non en France, donc de fait dépendant uniquement des conventions fiscales et non du CGI. Précision faite que les impôts du contribuable sont payés directement à la source dans le pays siège de la société. Pour le calcul de son impôt sur le revenu en France, le crédit impôt, mesure visant à éviter la double imposition, ne applique pas, dixit la convention fiscale. Il s'interroge sur les conditions d'imposition applicables dans ce cadre précis dépendant uniquement des conventions fiscales et non du CGI.

Question 773 — logement

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Question 180 — mer et littoral

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M. Nicolas Démoulin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi littoral de 1986. Après des années d'urbanisation massive et une prise de conscience collective, il est apparu indispensable de réconcilier développement urbain et écosystèmes. Depuis son application, plusieurs travaux dénoncent les difficultés dans sa mise en œuvre. En cause notamment, les disparités entre les territoires. Ainsi, dans la huitième circonscription de l'Hérault, cinq communes : Frontignan, Vic-la-Gardiole, Balaruc-les-bains, Balaruc-le-vieux et Mireval sont soumises et confrontées à ces difficultés et ne peuvent répondre à des obligations ou nécessités. Bien que cette loi permette la structuration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local d'urbanisme (PLU) depuis la loi Grenelle II de juillet 2010, elle ne garantit en rien l'égalité des territoires dans sa mise en œuvre. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux impératifs d'aujourd'hui et ainsi tenir compte des enjeux et particularités locales pour un développement harmonieux, et vraiment durable.

Question 10929 — tourisme et loisirs

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M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l'activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu'à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L'activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local et les frais annexes afférents à ce dernier, une assurance responsabilité civile professionnelle, le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Compte tenu du fait que les frais liés à la location de particuliers à particuliers sont peu élevés voire parfois inexistants, un gros doute est émis quant à la taxation des résultats générés par ces locations et de nombreuses inquiétudes liées à la destruction d'emplois saisonniers des ce secteur. Aussi, il lui demande de quels leviers dispose le Gouvernement afin d'encadrer et contrôler ces activités de particulier à particulier, à l'instar de ce qu'a été l'encadrement des locations meublées.

Question 6699 — travail

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation vécue par de nombreux entrepreneurs liée à l'utilisation des titres restaurants. Les titres restaurants ont pour vocation de permettre au salarié de pouvoir se restaurer en l'absence d'un point de restauration dans l'établissement d'accueil. Bien que financés aussi bien par l'entreprise que le salarié, le code du travail encadre strictement leurs utilisations aux articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46. Ainsi, beaucoup en ignorent les conditions d'utilisation. C'est à la fois une lacune de l'employeur, de l'employé et des commerçants qui acceptent très souvent hors « jours ouvrables » le paiement par titres restaurants. De ce fait, certains entrepreneurs se sont vu infliger un avertissement de la part de la Direccte et des services de l'inspection du travail en raison d'une utilisation inappropriée des titres restaurants. Il lui demande alors que l'utilisation des titres restaurants hors « jours ouvrables » soit considérée comme étant une « erreur de bonne foi » correspondant à l'esprit de la loi pour un « État au service d'une société de confiance ».

Question 3730 — logement

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Question 871 — télécommunications

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devoir des opérateurs de poursuivre leurs engagements en matière de couverture numérique du territoire, notamment sur le déploiement de la fibre optique. Le Plan France Très haut débit prévoit un objectif ambitieux de couverture intégrale en 2022, ce qui est heureux. Toutefois, si l'on s'en réfère aux données cartographique de déploiement mises à disposition par l'ARCEP, il semble évident que les opérateurs devront, conformément à leurs engagements avec les pouvoirs publics, accélérer les efforts en matière de couverture du territoire, en particulier ceux les plus éloignés des métropoles. Dans sa circonscription, ce sont près de quatre communes de la périphérie de Montpellier qui connaissent des taux de raccordement très faibles, au point que les habitants se demandent s'ils disposeront de la fibre dans un avenir proche. Outre les milieux très ruraux, ces exemples se retrouvent dans de nombreuses communes situées à la périphérie des grandes villes de France. Dans ce cadre, il lui demande si elle peut dresser un état des lieux des efforts de déploiement qui seront entrepris pour l'année 2020.

Question 1662 — logement

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Question 10725 — énergie et carburants

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de l'industrie des hydrocarbures dans la transition énergétique. En mai 2018, M. le ministre annonçait la fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures. Pour autant, l'exploitation de ces énergies représentent soixante-quatre gisements pétroliers et gaziers en activité dont les acteurs de la filière exploration et production sont essentiellement des TPE ou PME françaises. Ces mêmes sociétés offrent des services dans de nombreux domaines : géosciences, forage, géophysique, génie civil, gestion de l'eau et des déchets, sécurité, etc. Dans le même temps, le chiffre d'affaires du secteur para-pétrolier français, réalisé pour plus de 90 % à l'étranger, le classe deuxième exportateur mondial à égalité avec la Norvège et le Royaume-Uni, avec un haut niveau technologique et des programmes de recherche-développement. Ce chiffre d'affaires est estimé à environ 35 milliards d'euros et rassemble environ 65 000 emplois sur tout le territoire. Aujourd'hui, la transition énergétique ambitionne de préparer « l'après pétrole » et d'instaurer un modèle énergétique durable. En outre la loi fixe des objectifs à moyen terme pour réduire la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012. C'est pourquoi il s'interroge sur la place de l'industrie des hydrocarbures et la place de ce savoir-faire français, qui aujourd'hui s'exporte et emploie 65 000 personnes, dans la nécessaire transition énergétique.

Question 11270 — défense

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M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect pécuniaire d'une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d'accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l'expérience de terrain des militaires.

Question 34059 — agroalimentaire

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M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 issue de la loi dite EGalim du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible. Celle-ci prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or, certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. À titre d'exemple, sur l'appellation Muscat de Frontignan, on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement, soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui doit permettre de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il lui demande dans quelle mesure seront intégrés les VDN AOP, produits mi-spiritueux mi-vins, dans le champ de la future ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 2018.

Question 1431 — télécommunications

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M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur de possibles distorsions de concurrence organisées par les opérateurs d'infrastructures gestionnaires des réseaux d'initiative publique (RIP) Très haut débit. Certains d'entre eux font la promotion de leur offre ou filiale de détail et n'invitent pas aux réunions publiques locales l'intégralité des opérateurs de détail conventionnés avec le RIP, et notamment ceux dont la spécialité est de s'adresser au monde économique (marché entreprise). Le marché des entreprises est le parent pauvre de la régulation et les actions correctives engagées par l'Arcep pour renforcer l'offre à destination des TPE-PME semblent encore insuffisantes et ne contribueront pas nécessairement au développement des opérateurs de proximité implantés dans les territoires. Ces actions de discriminations commerciales ont pour effet de générer de profondes insatisfactions parmi les professionnels et entreprises qui pensent qu'ils n'ont le choix que parmi des offres d'accès THD résidentielles sans garanties de service ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, cette sélection d'opérateurs à la discrétion des collaborateurs commerciaux du gestionnaire du RIP est contraire à l'article L. 1425-1 du CGCT qui garantit une non-discrimination des opérateurs de détail. Pour le bon développement des RIP et le bon usage des fonds publics, il aimerait s'assurer qu'un contrôle renforcé des RIP sera mis en place pour s'assurer du plein respect des conditions concurrentielles en matière de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail pour les marchés résidentiels comme professionnels, les collectivités publiques n'ayant pas vocation à subventionner uniquement quelques acteurs privés mais se doivent d'agir dans l'intérêt général et à plus forte raison lorsqu'il s'agit du développement économique des territoires auquel chaque élu est très attaché.

Question 10709 — dépendance

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M. Nicolas Démoulin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations que peuvent vivre les aidants familiaux. Le code de l'action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l'aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ». Cette définition concerne alors près de 8,3 millions d'aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Concrètement, ce sont des situations humainement difficiles comme le montre le témoignage de Mme X, habitante de la huitième circonscription de l'Hérault, aidante auprès de sa mère. Depuis plus de 10 années, sa mère de 90 ans est sur fauteuil roulant ou alitée, totalement dépendante suite à un accident vasculaire cérébral et incapable de réaliser les gestes les plus simples de la vie tels que se nourrir. Rester seule chez elle n'est pas envisageable, elle nécessite une présence permanente à ses côtés. De nombreux d'intervenants tels que le kinésithérapeute, l'orthophoniste, la femme de ménage se relaient ponctuellement tout au long de la journée. Mme X n'a ni les moyens de placer sa mère, ni la possibilité de l'accueillir chez elle par manque de place, elle est contrainte de faire les aller-retours tous les jours, soit 60 km, pour rester à ses côtés et l'accompagner dans son quotidien. L'aidante ne dispose par ailleurs que d'une très faible retraite de 1500 euros pour son couple qui se retrouve alors dans une situation financière critique. Ses charges liées aux déplacements explosent avec l'augmentation du coût des hydrocarbures et même si elle peut faire appel aux services du département pour une indemnisation relative, cette procédure est longue et n'est accessible que lorsque le proche est en situation de handicap et bénéficie de la prestation de compensation du handicap. À ce jour, aucun réel statut n'existe pour celles et ceux qui souhaitent accompagner leurs aînés. Aussi, il est primordial de reconnaître le travail indispensable des aidants. Cet accompagnement d'un proche est le reflet des nombreux sacrifices de l'aidant. Il attire alors son attention sur une nécessaire prise en compte du statut des aidants dans l'accompagnement des plus fragiles.

Question 21901 — urbanisme

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de concilier la valorisation patrimoniale des villes et la préservation du bien-être des habitants. Depuis le milieu des années 1990, la France s'est maintenue à sa position de première destination touristique mondiale, avec près de 90 millions de visiteurs étrangers en 2018. S'il faut se réjouir de cet intérêt affirmé pour le pays et des retombées économiques que ce phénomène implique, il est aussi nécessaire de prendre en compte certaines conséquences pour les habitants des villes à fort potentiel touristique. Or dans de nombreuses villes européennes, en particulier celles qui reçoivent des certifications de l'UNESCO, l'augmentation du tourisme a aussi entraîné une forte progression des coûts du logement (poussés par les activités des plateformes de location comme AirBnB), une progression des prix des denrées alimentaires et une désertification relative des centres-villes. À titre d'exemple, entre 2012 et 2017, ce sont plus de 20 000 logements qui ont disparu du marché locatif parisien, alors même qu'il s'agit d'une ville en forte tension du point de vue immobilier. Il souhaiterait donc savoir si des mécanismes de régulation en la matière existent et, dans le cas contraire, quels outils pourraient être mis en place pour équilibrer le phénomène.

Question 2662 — logement

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Question 2417 — agriculture

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, du pays où il a été mis en pot et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte ne s'applique plus en cas de pluralité de pays au profit d'une mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. La directive « miel » précise bien que pour être vendu sous la dénomination « miel », aucune substance autre que du miel ne doit être rajoutée. Ainsi s'il y a rajout de sucre, la dénomination « miel » ne devra pas être inscrite. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, du pays où il a été mis en pot et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement toutes ces informations.

Question 6672 — santé

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M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le "reste à charge zéro" pour les soins dentaires et estime que le paradigme sur lequel se fonde les négociations pourrait ne pas garantir l'accès à des soins de qualité pour tous les Français. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Il lui demande comment opérer un changement profond du système de soins bucco-dentaires autour de l'innovation et de la prévention.

Question 19826 — Union européenne

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M. Nicolas Démoulin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Pilier de la politique sociale européenne bénéficiant aux 30 millions d'européens les plus pauvres pour un budget total de près de 3,4 milliards d'euros pour l'exercice 2014-2020, le FEAD fusionnera avec le FSE+ faisant craindre une diminution de son budget. Restant attentif aux besoins d'une Europe qui s'adresse aux plus démunis, il attire son attention sur la nécessité d'un dispositif lisible et efficace pour répondre à la grande pauvreté partout en Europe. Aussi il lui demande dans quelle mesure la France soutiendra le maintien en globalité de ces fonds pour l'exercice 2019-2024.

Question 10690 — chasse et pêche

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M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physique et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et Sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entrainer. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l'on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d'organiser auprès de leurs stagiaires, des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime, et ce, jusqu'au 1er niveau de compétition. Ces moniteurs-guides issues d'une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d'une grande responsabilité lors de l'encadrement de leurs publics. C'est une profession qui par ailleurs s'adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l'environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l'éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l'eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » qui aujourd'hui ne doit pas être remis en cause mais valorisé. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physique et sportives est envisagée par le Gouvernement.

Question 8679 — énergie et carburants

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M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'installation des lignes à haute tension. Dans le quartier de la Valsiére à Grabels, ville de première couronne de la métropole de Montpellier, les autorités compétentes y ont rendu des parcelles constructibles alors que celles-ci sont surplombées par des lignes à haute tension de 225 000 et 63 000 volts. Cette proximité avec les lignes à haute tension peut d'après certaines études être facteurs de problèmes de santé. Aussi, la loi applique un principe de précaution afin de ne pas exposer certains publics comme les enfants, en limitant leur exposition à un microtesla pour huit heures de présence. Les enfants de Grabels vivent en dessous de ces lignes 24h/24 et pour quelques-uns, à moins de dix mètres. Au vu des préconisations de l'ANSES et de la DGS, il s'interroge sur l'opportunité de limiter la proximité immédiate d'habitations avec des lignes à haute tension sans proposer des solutions d'enfouissement capables de limiter les risques des populations exposées aux ondes électromagnétiques.

Question 8739 — papiers d'identité

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance d'une carte nationale d'identité, notamment en faveur des personnes en situation de sans-abrisme. On compte au moins 143 000 personnes sans-abri sur le territoire français. Bien que ce chiffre de l'Insee date de 2012 et n'a depuis, jamais été actualisé, celui-ci vient accroître la nécessité de faciliter la première étape de la réintégration dans la société pour les sans-abri: l'obtention d'un titre d'identité. La carte nationale d'identité est l'une des premières problématiques dans le quotidien des personnes sans domicile stable ou fixe. Le délai pour obtenir ce titre est actuellement compris entre 3 semaines et 2 mois. Cette disparité a une conséquence lourde sur ces populations. Le temps est long pour un sans-abri, les semaines passent et le courage d'entamer les démarches nécessaires ressemblent de plus en plus à un parcours du combattant. La circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité ou des passeports ne suffit plus puisque celle-ci ne répond pas à l'urgence. Il lui demande quels sont les leviers dont dispose le Gouvernement, à l'instar du passeport d'urgence émis en moins de 24 heures, afin de réduire considérablement ce délai et répondre enfin à une priorité absolue dans le parcours des sans-abri.