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France · Question · Question écrite

32778

Question 32778 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2020

Last action

9 June 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 June 2020

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Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence obligatoire d'un avocat en matière de dette commerciale pour les injonctions de payer. Les injonctions de payer en matière de dette commerciale ont été pensées comme un outil pour faciliter le recouvrement des créances. Cependant, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a modifié l'article 853 du code de procédure civile, le créancier est soumis à l'obligation d'être représenté par un avocat lorsque la valeur de la dette commerciale excède 10 000 euros. M. le député a rencontré plusieurs acteurs économiques de sa circonscription à ce sujet, qui indiquent que cette nouvelle obligation a fait perdre une partie de la simplicité et du faible coût de cette procédure. En effet, l'obligation de prendre un avocat devant le tribunal de commerce est devenue le principe, alors que la dispense qui faisait l'efficacité de ce mécanisme est devenue l'exception. Il l'interroge donc pour savoir si le seuil obligeant à recourir à un avocat dans le cadre d'une injonction de payer en matière de dette commerciale pourrait être relevé, par exemple à 30 000 euros, ce qui bénéficierait aux PME, tout en leur laissant le choix bien sûr de recourir à un avocat si elles le jugent utile.

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Timeline

  1. 9 June 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 June 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 June 2020

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