Question 32781 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Fabien Gouttefarde alerte M. le Premier ministre sur l'absence de nomination par décret du Président de la République d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté, suite à la fin du mandat de Mme Adeline Hazan le 17 juillet 2020. En effet, conformément à l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il appartient au Président de la République de nommer par décret la personne qui dirigera cette autorité administrative indépendante et rattachée aux services du Premier ministre. La France, partie à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a créé en 2007 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont la mission est de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France le 20 janvier 2020 sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention et ce, à la faveur de 32 requérants. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement de cette nomination et les éventuelles raisons portées à sa connaissance d'une absence de nomination jusqu'à ce jour, cette institution étant fondamentale dans le pays, particulièrement attaché au respect des droits fondamentaux.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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