Question 32783 — logement : aides et prêts

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme des aides personnalisés au logement (APL). En effet, la réforme votée dans le PLF 2019 devait être mise en place le 1er janvier 2020 puis le 1er avril 2020 mais, avec la crise sanitaire, la réforme a de nouveau été repoussée au 1er janvier 2021, comme l'a annoncé Mme la ministre. Fin 2017, on dénombrait 6,6 millions de foyers bénéficiaires des APL pour un montant total de 18 milliards d'euro versés. Cette nouvelle réforme « en temps réel » va permettre que ces aides puissent être calculées et versées aux foyers en fonction de leurs revenus actuels et non sur leurs revenus d'il y a deux ans. Sur un laps de temps de deux ans, les situations individuelles peuvent évoluer fortement et ce nouveau mode de calcul, permis grâce au prélèvement à la source, sera plus juste et adapté à la réalité, voir avantageux pour les étudiants-salariés par exemple. C'est une avancée de justice sociale que M. le député soutient. Cependant cette réforme, comme chaque nouveauté, fait peur à certains Français, notamment ceux pour qui la covid-19 a impacté fortement la vie (chômage, chômage partiel, licenciement, rupture de contrat d'intérim) et qui ont donc des revenus plus faibles. Justement, avec les APL calculés « en temps réel », c'est exactement le contraire, les Français seront mieux protégés. Il lui demande donc si, après un premier déplacement d'entrée en vigueur, à la demande de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour des raisons de fiabilité dans les calculs et de bonnes conditions d'application, la CNAF a garanti le bon fonctionnement de la mise en œuvre de la réforme dès le 1er janvier 2021 pour tous les allocataires.

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1. 9 June 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2020

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• Question

  text · FR · 9 June 2020

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• Fabien Gouttefarde · auteur

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