Question 32784 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2020

  Open at official source

Sponsors

• Marine Le Pen · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.