Question 32786 — mer et littoral

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'application de la loi littoral dans les communes littorales. Plus précisément, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », promulguée le 23 novembre 2018, est venue assouplir les restrictions d'urbanisation imposées par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », entrée en vigueur le 3 janvier 1986. En effet, la loi ELAN prévoit une dérogation au principe de non-constructibilité en dehors des agglomérations et des villages. Jusqu'en 2022, des hameaux peuvent être densifiés, après avis du préfet, à condition qu'ils soient suffisamment structurés, non diffus et que les constructions ne s'établissent pas sur la bande littorale de 100 mètres située en dehors des zones urbanisées. Ainsi, la loi ELAN essaye d'établir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la maîtrise de l'urbanisation. Cependant, dans les faits et comme cela est constaté dans la circonscription de M. le député, l'interprétation stricte des présentes dispositions empêche concrètement toute urbanisation, en particulier dans les hameaux qui ne sont pas considérés comme des secteurs déjà urbanisés. Il en va de même pour les constructions agricoles permettant la mise en commun des productions en vue de les vendre directement au consommateur, au motif que cette activité n'est pas considérée comme nécessaire à l'activité principale. L'application à la lettre de la loi, sans prendre en compte les spécificités locales, écarte toute possibilité de redynamisation économique et touristique des villages cauchois. Aussi, il souhaiterait savoir comment les spécificités locales pourraient être mieux prises en compte dans l'urbanisation des communes littorales, sans déroger aux règles d'urbanisme.

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1. 9 June 2020

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