France · Question · Question écrite
32788
Question 32788 — mer et littoral
Introduced
9 June 2020
Last action
9 June 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Environment, Housing, Agriculture, Labour
Source updated
9 June 2020
Defence · Environment · Housing · Agriculture · Labour
Summary
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel. De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées. Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.
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Timeline
9 June 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 June 2020
Question
text · FR · 9 June 2020
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Sponsors
- Patrick Loiseau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32788
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32788
- france · QANR5L15QE32788 · source updated 9 June 2020