Question 3279 — teaching

Summary

Les établissements d'enseignement supérieur emploient plus de 150 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires: d'une part, les chargés d'enseignement vacataires qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et exercent une activité professionnelle principale, et d'autre part, les agents temporaires vacataires qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3e cycle ou des personnes bénéficiant d'une allocation de retraite mais qui ne sont pas atteintes par la limite d'âge et peuvent ainsi cumuler leur pension avec une activité rémunérée. Par conséquent, le recrutement des vacataires d'enseignement répond à des besoins différents et ces derniers ont donc des profils divers. En outre, aux termes de article 4 du décret du 29 octobre 1987 précité, tous les enseignants vacataires sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, car ces fonctions ne doivent pas être exercées à titre principal. Une enquête réalisée auprès des établissements, relating to la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 euros bruts, la majorité d'entre eux n'étant employée que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit dans article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné entre les applications de gestion des enseignements et les systèmes de gestion des ressources humaines et de paye (SIRH), dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que d'assurer la traçabilité tout en simplifiant la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et unités de formation et de recherche. Plusieurs universités ont déjà mis en place des processus simples et dématérialisés garantissant dès le recrutement des intervenants la récupération en amont des pièces justificatives et la validation des heures réalisées par les responsables de formation pour faciliter la mise en paiement selon les calendriers en vigueur. En outre les établissements ont priorisé les agents temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces bonnes pratiques de gestion et de dématérialisation sont valorisées auprès des établissements. Une prochaine rencontre est prévue dans le cadre d'un webinaire dédié, à la rentrée 2025, avec les agents comptables, directeurs financiers et DGS des universités. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant. Par conséquent, la mensualisation de la paie de ces agents, instituée par voie législative, est en cours de mise en œuvre malgré les difficultés inhérentes à la rémunération mensuelle d'obligations de service qui font l'objet d'une répartition individualisée sur l'année universitaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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