Question 32790 — moyens de paiement

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes notamment rurales. À la fin de l'année 2019, la France métropolitaine comptait 50 316 distributeurs de billets (DAB) en activité, soit une diminution de 4,1 % en un an (- 2 135 automates). Entre 2015 et 2018, la baisse était de 1,8 % par an en moyenne. Il lui demande si un fondement juridique serait susceptible d'être créé dans le cas où une commune ne compterait plus qu'un distributeur, pour que celui-ci ne puisse être supprimé. Il lui demande sa position sur le sujet.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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