Question 32791 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application des accords et conventions collectifs de travail à Mayotte. Les articles 26 et suivants de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoient l'application à Mayotte, sauf dispositions contraires, des accords et conventions collectifs nationaux de travail, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai de six mois est imparti, le cas échéant, pour conclure des accords et conventions dans le même champ à Mayotte. Ainsi, tous les accords et conventions collectifs de travail applicables au niveau national s'appliquent à Mayotte sauf si ces accords et conventions spécifient formellement qu'ils ne sont pas applicables à Mayotte et sauf si des accords et conventions spécifiques à Mayotte ont été conclus dans le même domaine dans un délai de six mois. Aussi, il lui demande de lui communiquer la liste des accords et conventions collectifs de travail d'application nationale qui sont actifs, de jure , à Mayotte.

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1. 9 June 2020

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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