Question 32792 — outre-mer

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM). En 2015, en parallèle de la création d'une école supérieure des cadres d'outre-mer ou encore d'une transparence accrue du marché de l'emploi local, le rapport Lebreton sur la « régionalisation des emplois » a préconisé la facilitation des mutations de ces fonctionnaires dans leur territoire d'origine. Le rapporteur a ainsi proposé de consacrer juridiquement le concept jurisprudentiel des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires a repris cette recommandation et l'a érigée comme priorité légale de mutation, par voie de décret en Conseil d'État. Ce dispositif a été renforcé dans un second temps par l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle. Dès lors, la mutation des fonctionnaires originaires des DOM vers leur département d'origine devait en être facilitée. Après trois ans de pleine application de cette mesure, elle l'interroge sur le nombre de fonctionnaires originaires des DOM ayant pu bénéficier de ce dispositif. Elle l'interroge également sur le bilan de son application département par département, en application de la volonté d'« égalité réelle outre-mer ».

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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• Laetitia Saint-Paul · auteur

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