Question 328 — enseignement privé

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des classes maternelles des écoles privées sous contrat par les communes. Actuellement, les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des écoles privées sous contrat, si la commune concernée a donné son accord à la conclusion du contrat. Cependant, à partir de la rentrée 2019, la scolarisation en maternelle (ou à domicile) sera obligatoire pour tous les enfants à partir de trois ans. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les communes seront-elles obligées de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines des écoles privées sous contrat, alors qu'elles ne l'étaient pas jusqu'à présent.

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1. 4 August 2018

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