Question 328 — prestations familiales

Summary

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'un grand nombre de réfugiés ukrainiens, généreusement logés et pris en charge par de nombreux citoyens sensibles à leur situation et porteurs d'un idéal de solidarité. Les familles ukrainiennes étant reçues sous le régime de la protection temporaire, elles ne bénéficient malheureusement pas de certaines aides indispensables comme l'allocation de rentrée scolaire, qui est très utile pour ces familles tout comme pour les familles françaises les accueillant. Étant donné que l'on octroie à ces familles la possibilité de scolariser leurs enfants dans les écoles publiques françaises, il serait compréhensible que l'on puisse leur faire bénéficier de cette allocation. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire est envisagée par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales.  S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées : les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de base de la prestation d'Accueil du Jeune Enfant et la prime à la naissance. Ces prestations ont en effet pour objectif de financer l'ensemble des dépenses occasionnées par la charge d'enfant.  Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les dérogations actuellement en vigueur à d'autres prestations familiales.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Riotton · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.