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France · Question · Question écrite

32800

Question 32800 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2020

Last action

9 June 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 June 2020

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Summary

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique. Cette expérimentation a été adoptée par voie d'amendement dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin que l'expérimentation soit effective, ses conditions de mise en œuvre doivent être définies par un décret. Au motif de la crise sanitaire, cette expérimentation a été repoussée à janvier 2021. Mais elle doit concerner quelque 3 000 patients, en attente de nouveaux traitements et souffrant de pathologies graves, telles certaines formes d'épilepsie, de douleurs neuropathiques ou de sclérose en plaques. L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité du circuit de mise à disposition pour les patients, c'est-à-dire la prescription, la délivrance du traitement, l'approvisionnement et le suivi. Face au retard pris, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication du décret ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.

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Timeline

  1. 9 June 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 June 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 June 2020

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