Question 3282 — eau et assainissement

Summary

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 aout 2008 relatifs à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluies à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des Ehpads, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, crèches des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicales, des établissements de transfusion sanguine. Il est évidemment normal que compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il faut maintenir l'interdiction d'utiliser des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations à priori plus sensibles. Cependant, la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas souhaitable de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluies dans certains cas précis comme pour l'alimentation des toilettes des crèches ou écoles maternelles et élémentaires? Elle lui demande donc son avis et les mesures qui pourraient être prises en ce sens.

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1. 22 November 2022

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