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France · Question · Question écrite

3283

Question 3283 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Cette imprécision a été plusieurs fois évoquée dans l'hémicycle et lors de la loi de finances 2017 un amendement de M.de Courson (n° 4061) a été adopté précisant la notion d'immobilisation industrielle, mais le décret d'application n'est toujours pas publié. Les conséquences sont que l'administration fiscale continue à faire une interprétation extensible et aléatoire de cet article. C'est ainsi qu'elle requalifie en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y seraient utilisés « des installations techniques, matériels et outillages [...] fut-ce pour les besoins d'une autre activité », outils en réalité destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité, alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises. Cette incertitude est préjudiciable aux entreprises quelle qu'en soit la taille, jusque et y compris les entreprises artisanales. Elle entraîne en effet une augmentation injustifiée des taxes foncières et des régularisations rétroactives pénalisantes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte entreprendre cette clarification nécessaire pour la pérennité de certaines des entreprises et pour l'attractivité du pays.

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