Question 3286 — Internet

Summary

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.

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