Question· Question écrite11164answered
France · National Assembly
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l'emploi direct, avec un volume d'émission annuel d'environ 1 milliard d'euros, au profit d'un million d'utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut être financé à 100 % par une entreprise, un CE, une collectivité, une association ou cofinancé avec les utilisateurs (salariés, agents, personnes fragilisées). Pour les entreprises, il est exonéré de cotisations sociales et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sommes versées. L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis d'étendre l'usage du CESU préfinancé en offrant aux utilisateurs la possibilité de régler les cotisations sociales au moyen de ce titre de paiement mais cette mesure n'est toujours pas entrée en application. À l'heure actuelle, aucune disposition concrète n'a été prise par l'administration pour mettre en œuvre cette évolution, alors qu'elle présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes du secteur. Réclamée par de nombreux financeurs privé et publics pour solvabiliser la totalité des dépenses de services à la personne de leurs ayant-droits, cette évolution constitue un levier de simplification des démarches administratives pour les utilisateurs qui pourront ainsi payer le salaire et les cotisations patronales de leur intervenant dans un même mouvement, au lieu de deux démarches distinctes aujourd'hui ; elle contribue à la montée en puissance de la digitalisation des procédures, puisque le paiement dématérialisé est techniquement possible pour les cotisations patronales ; elle participe à l'assèchement du travail non déclaré, puisque le paiement des cotisations (synonyme de déclaration des heures réalisées par le salarié) s'effectuera au même moment que le paiement du salaire ; elle représente enfin une mesure de soutien, voire de relance des services à la personne puisqu'on peut anticiper que la demande de CESU préfinancé, outil de paiement traçable à 100 % et spécifiquement fléché pour les métiers du secteur, connaîtrait une augmentation significative de la part des utilisateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour rendre cette mesure opérationnelle effective ainsi que les délais de son effectivité.
Question· Question écrite5506answered
France · National Assembly
Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration enjoint les administrations d'au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des retards et des difficultés d'application de cet article, et surtout ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs transmis au fil de l'eau, mais à titre individuel, à l'ensemble des usagers.
Question· Question écrite5501open
France · National Assembly
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion de documents administratifs, telle que prescrite par le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le mois d'avril 2017, tout document administratif communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure d'accès aux documents administratifs. Il semble cependant y avoir des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions introduites par la loi pour une République numérique. Elle lui demande quelles sont les causes de ces difficultés, et surtout ce que compte faire son ministère pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs qu'il transmet à titre individuel, à des usagers.
Question· Question écrite43137open
France · National Assembly
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux réduits de TVA appliqués aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis plus d'un an, l'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 % a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on a connue jusqu'à ce jour. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) et non en hors taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Anticipant la fin des taux réduits et le retour au taux normal au 1er janvier 2022, on assiste pour des raisons budgétaires à un surplus de commande pour « stocker » des masques, gels et tenues de protection alors même que certains acteurs subissent de nouveau des épisodes de pénurie en pleine reprise épidémique. Il paraît difficile d'envisager de maintenir ce calendrier fiscal avec l'arrivée sur le territoire français du variant Omicron et les protocoles sanitaires revus à la hausse. Afin de redoubler de vigilance, protection et gestes barrières sont plus que jamais à maintenir avec toujours les mêmes incitations fiscales. Il serait dommage que certains établissements, des entreprises ou des associations baissent la garde pour des raisons budgétaires. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite3286open
France · National Assembly
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.
Question· Question écrite33214answered
France · National Assembly
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et exilés qui se trouvent dans la région de Calais. En effet, ces derniers font régulièrement l'objet d'expulsions motivées aux fins de préservation de l'ordre public. Il est toutefois loisible de s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de ces mesures au regard du nombre de personnes concernées. Par ailleurs, ces expulsions génèrent une hausse des pérégrinations dans le centre de la ville et participent à la dégradation des conditions de vie des personnes concernées qui se voient confisquer leurs biens personnels qu'importe qu'il s'agisse de mineurs ou de familles. La détérioration des conditions de vie a également été exacerbée par la publication de l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 qui prohibe la distribution de repas et d'eau par les associations non mandatées par l'État et l'arrêté en date du 30 septembre 2020 qui a élargi le périmètre. Or, l'accès aux réseaux de distribution mandatée les contraint à effectuer une marche d'une heure et demie. Ces mesures constituent par ailleurs une entrave aux initiatives solidaires portées par les associations et citoyens locaux qui souhaitent apporter leur aide. Les migrants et exilés disposent donc de moyens de plus en plus réduits pour s'alimenter, s'hydrater et bénéficier de produits d'hygiène. Elle déplore également que les personnes concernées ne disposent pas de services d'accompagnement alors que leur seule échappatoire consiste à formuler une demande d'asile pour laquelle les démarches sont particulièrement complexes et quasiment inaccessibles. Face à cette situation, de nombreuses institutions ont formulé des recommandations. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a sommé la mise en place d'un espace couvert pour assurer la distribution de biens mais aussi proposer un accompagnement et assurer la pleine information des personnes concernées. De la même manière, le Défenseur des droits a demandé un moratoire au sujet des expulsions des campements. À la lumière de tous ces éléments, elle demande au Gouvernement quelles mesures peuvent être mises en place pour améliorer les conditions de vie des personnes concernées.
Question· Question écrite33361open
France · National Assembly
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de la taxe d'habitation lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit. Héberger une personne à titre gratuit peut augmenter le montant de la taxe d'habitation si l'on bénéficie d'un plafonnement ou d'abattements de la taxe. Toutefois, l'hébergement à titre gratuit s'inscrit généralement dans une logique de solidarité à caractère temporaire. Cette situation d'hébergement gracieux et provisoire concerne majoritairement des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour accéder à un logement propre ou sont en situation de forte instabilité. Ces avantages sont en effet accordés compte tenu des revenus de l'ensemble des occupants du logement, y compris ceux de la personne hébergée et, le cas échéant, la prise en compte de ses revenus peut faire perdre le bénéfice de ces avantages en dépit du caractère provisoire de la situation. Elle lui demande quels moyens peuvent être déployés par le Gouvernement pour pallier cette méthode de calcul qui entrave la solidarité.
Question· Question écrite40880open
France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord entre les parents, celle-ci ne s'applique plus dès lors que le deuxième parent informe les tiers de son désaccord. La plateforme ne permettant pas la création d'un second compte avec un droit de saisie et d'enregistrement des vœux par les deux parents, celle-ci peut générer des contentieux et des lourdeurs administratives. Plus encore, cette configuration peut entraîner une rupture d'égalité entre les représentants légaux ou parents et entraver l'exercice de l'autorité parentale en matière d'orientation éducative. Elle lui demande, au regard des motifs exposés, s'il n'est pas envisageable d'autoriser la création d'un second compte doté de droits identiques.
Question· Question écrite16513open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Question· Question écrite18375answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un housing meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le housing représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.
Question· Question écrite9220open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emploi. Des mesures législatives ont entendu renforcer leurs droits et ouvrir leurs évolutions de carrière. Par exemple la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et trois décrets, chacun statuant pour une fonction publique distincte, prévoient une évaluation du contractuel à l'issue de son contrat. Cette évaluation, fondée sur la performance professionnelle de ce dernier, peut aboutir au réexamen et à l'augmentation de son salaire. Ces mesures ne permettent cependant pas l'amélioration complète des perspectives de carrière du contractuel. En effet, la réévaluation de son salaire est soumise à l'échéance de son contrat et il ne peut pas prétendre à des avancements professionnels. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement, lorsque le Gouvernement souhaite justement augmenter le nombre de contractuels dans la fonction publique. En effet, un recours accru aux contractuels devrait s'accompagner de nouvelles dispositions offrant de meilleures perspectives d'évolution professionnelle à ces derniers.
Question· Question écrite7353open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Son article 60 dispose que l'INPI « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce ». Ce transfert s'inscrit dans l'objectif de relance et de modernisation de l'économie visé par la loi n° 2015-990 : en rendant gratuit l'accès aux données du RCNS, en permettant l'émergence et le développement de services innovants et en venant renforcer les compétences de l'INPI. Sa bonne mise en œuvre n'apparaît toutefois pas effective. De nombreux acteurs économiques peinent à obtenir ces données auprès de l'INPI, qui rencontre des difficultés à se les voir communiquer par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'effectivité de ce transfert de données essentiel pour la modernisation et la simplification administrative.
Question· Question écrite8976open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.
Question· Question écrite7043open
France · National Assembly · 3 March 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat général et technologique, et plus particulièrement sur la place et l'avenir de la discipline sciences économiques et sociales (SES) dans celle-ci. La réforme du baccalauréat général et technologique, dévoilée le 14 février 2018 vise à moderniser le baccalauréat et renforcer l'orientation dans l'enseignement supérieur, permettant au lycéen de se spécialiser progressivement dès le second cycle. Concernant le parcours général, elle vient supprimer les trois filières : littéraire (L), scientifique (S) et économique et social (ES). À ces trois filières traditionnelles est préféré un tronc commun, autour duquel l'élève sera libre d'y attacher trois spécialisations. Ce tronc commun se compose d'enseignements socle et élémentaires, dont on considère essentielles la connaissance et la pratique : le français, la philosophie, l'histoire-géographie, deux langues vivantes et enfin le sport. La discipline SES n'est cependant pas incluse dans ce même socle d'enseignements fondamentaux. L'enseignement SES a été introduit en même temps que la filière B et ancienne filière ES par le plan Fouchet de 1966. Depuis plus de cinquante ans, il stimule une compréhension ainsi qu'un questionnement du monde contemporain, par l'étude de trois domaines des humanités : les sciences économiques, la sociologie ainsi que les sciences politiques. Aussi, l'introduction de cette discipline est allée de pair avec la massification de la scolarisation dans le second cycle et sa démocratisation. Aujourd'hui encore, un tiers des bacheliers s'orientant en série ES présentent des origines sociales variées et intègrent des parcours diversifiés et avec un indéniable taux de réussite. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la place devant être accordée à la discipline SES dans la réforme proposée et questionne de son insertion dans le tronc commun. Elle l'interroge donc sur les mesures que l'État envisage afin de valoriser l'enseignement de cette discipline essentielle, clé d'appréhension du monde d'aujourd'hui.
Question· Question écrite2652open
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au CESU. Il est ensuite directement prélevé par l'Urssaf des charges salariales et patronales calculées à partir du salaire net versé. À partir du 1er janvier 2018, l'ensemble des charges (cotisations + CSG) sera revu à la baisse en vue d'en faire bénéficier les salariés et de leur redonner du pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui sera mis en place pour que l'ensemble de ces salariés bénéficie bien d'une augmentation de salaire. En effet, sans information ou sans mesure spécifique, cette diminution de charge pourrait ne profiter qu'aux employeurs qui verraient leurs prélèvements automatiques baisser mais qui pourraient ne pas répercuter vers leurs employés la diminution de charge leur revenant de plein droit.