Christine Hennion

Question 5501 — administration

France · National Assembly

Mme Christine Hennion interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diffusion de documents administratifs, telle que prescrite par le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le mois d'avril 2017, tout document administratif communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure d'accès aux documents administratifs. Il semble cependant y avoir des difficultés de mise en œuvre de ces dispositions introduites par la loi pour une République numérique. Elle lui demande quelles sont les causes de ces difficultés, et surtout ce que compte faire son ministère pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs qu'il transmet à titre individuel, à des usagers.

Question 1051 — numérique

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Question 3286 — Internet

France · National Assembly

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.

Question 4789 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 754 — impôts et taxes

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Question 33361 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de la taxe d'habitation lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit. Héberger une personne à titre gratuit peut augmenter le montant de la taxe d'habitation si l'on bénéficie d'un plafonnement ou d'abattements de la taxe. Toutefois, l'hébergement à titre gratuit s'inscrit généralement dans une logique de solidarité à caractère temporaire. Cette situation d'hébergement gracieux et provisoire concerne majoritairement des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour accéder à un logement propre ou sont en situation de forte instabilité. Ces avantages sont en effet accordés compte tenu des revenus de l'ensemble des occupants du logement, y compris ceux de la personne hébergée et, le cas échéant, la prise en compte de ses revenus peut faire perdre le bénéfice de ces avantages en dépit du caractère provisoire de la situation. Elle lui demande quels moyens peuvent être déployés par le Gouvernement pour pallier cette méthode de calcul qui entrave la solidarité.

Question 43137 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux réduits de TVA appliqués aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis plus d'un an, l'abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 % a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on a connue jusqu'à ce jour. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) et non en hors taxes ont pu bénéficier de cet abaissement. Anticipant la fin des taux réduits et le retour au taux normal au 1er janvier 2022, on assiste pour des raisons budgétaires à un surplus de commande pour « stocker » des masques, gels et tenues de protection alors même que certains acteurs subissent de nouveau des épisodes de pénurie en pleine reprise épidémique. Il paraît difficile d'envisager de maintenir ce calendrier fiscal avec l'arrivée sur le territoire français du variant Omicron et les protocoles sanitaires revus à la hausse. Afin de redoubler de vigilance, protection et gestes barrières sont plus que jamais à maintenir avec toujours les mêmes incitations fiscales. Il serait dommage que certains établissements, des entreprises ou des associations baissent la garde pour des raisons budgétaires. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Question 5506 — administration

France · National Assembly

Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration enjoint les administrations d'au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des retards et des difficultés d'application de cet article, et surtout ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs transmis au fil de l'eau, mais à titre individuel, à l'ensemble des usagers.

Question 1991 — numérique

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Question 11164 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l'emploi direct, avec un volume d'émission annuel d'environ 1 milliard d'euros, au profit d'un million d'utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut être financé à 100 % par une entreprise, un CE, une collectivité, une association ou cofinancé avec les utilisateurs (salariés, agents, personnes fragilisées). Pour les entreprises, il est exonéré de cotisations sociales et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sommes versées. L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis d'étendre l'usage du CESU préfinancé en offrant aux utilisateurs la possibilité de régler les cotisations sociales au moyen de ce titre de paiement mais cette mesure n'est toujours pas entrée en application. À l'heure actuelle, aucune disposition concrète n'a été prise par l'administration pour mettre en œuvre cette évolution, alors qu'elle présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes du secteur. Réclamée par de nombreux financeurs privé et publics pour solvabiliser la totalité des dépenses de services à la personne de leurs ayant-droits, cette évolution constitue un levier de simplification des démarches administratives pour les utilisateurs qui pourront ainsi payer le salaire et les cotisations patronales de leur intervenant dans un même mouvement, au lieu de deux démarches distinctes aujourd'hui ; elle contribue à la montée en puissance de la digitalisation des procédures, puisque le paiement dématérialisé est techniquement possible pour les cotisations patronales ; elle participe à l'assèchement du travail non déclaré, puisque le paiement des cotisations (synonyme de déclaration des heures réalisées par le salarié) s'effectuera au même moment que le paiement du salaire ; elle représente enfin une mesure de soutien, voire de relance des services à la personne puisqu'on peut anticiper que la demande de CESU préfinancé, outil de paiement traçable à 100 % et spécifiquement fléché pour les métiers du secteur, connaîtrait une augmentation significative de la part des utilisateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour rendre cette mesure opérationnelle effective ainsi que les délais de son effectivité.

Question 33214 — réfugiés et apatrides

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Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et exilés qui se trouvent dans la région de Calais. En effet, ces derniers font régulièrement l'objet d'expulsions motivées aux fins de préservation de l'ordre public. Il est toutefois loisible de s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de ces mesures au regard du nombre de personnes concernées. Par ailleurs, ces expulsions génèrent une hausse des pérégrinations dans le centre de la ville et participent à la dégradation des conditions de vie des personnes concernées qui se voient confisquer leurs biens personnels qu'importe qu'il s'agisse de mineurs ou de familles. La détérioration des conditions de vie a également été exacerbée par la publication de l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 qui prohibe la distribution de repas et d'eau par les associations non mandatées par l'État et l'arrêté en date du 30 septembre 2020 qui a élargi le périmètre. Or, l'accès aux réseaux de distribution mandatée les contraint à effectuer une marche d'une heure et demie. Ces mesures constituent par ailleurs une entrave aux initiatives solidaires portées par les associations et citoyens locaux qui souhaitent apporter leur aide. Les migrants et exilés disposent donc de moyens de plus en plus réduits pour s'alimenter, s'hydrater et bénéficier de produits d'hygiène. Elle déplore également que les personnes concernées ne disposent pas de services d'accompagnement alors que leur seule échappatoire consiste à formuler une demande d'asile pour laquelle les démarches sont particulièrement complexes et quasiment inaccessibles. Face à cette situation, de nombreuses institutions ont formulé des recommandations. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a sommé la mise en place d'un espace couvert pour assurer la distribution de biens mais aussi proposer un accompagnement et assurer la pleine information des personnes concernées. De la même manière, le Défenseur des droits a demandé un moratoire au sujet des expulsions des campements. À la lumière de tous ces éléments, elle demande au Gouvernement quelles mesures peuvent être mises en place pour améliorer les conditions de vie des personnes concernées.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 65 — ART. 2

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 64 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 5 — ART. 2

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Amendement 16 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement AC24 — ART. PREMIER

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Amendement AC25 — ART. PREMIER

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