Question 3292 — logement

Summary

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l'habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme d'application de la loi SRU au regard de l'obligation de quota de logements sociaux pour les communes et de sanctions pour celles ne respectant pas ce seuil. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en modifiant notamment le taux légal de logements sociaux ou a minima d'envisager une modulation du taux en fonction de la demande réelle de logements pour pourvoir aux besoins en fonction des zones en tension ainsi qu'une modulation des pénalités en fonction des capacités des OPHLM à construire de tels logements.

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