Question 32934 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études supplémentaires, conduisant à un diplôme reconnu au grade de master. Dans sa pratique, l'IPA se voit confier des responsabilités supplémentaires. Le nouveau statut entraîne une modification des horaires de travail, des droits à la retraite et des droits à perception de primes spécifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour garantir l'attractivité du métier et assurer aux titulaires de ce nouveau statut une rémunération et des conditions statutaires en adéquation avec les niveaux d'étude et de responsabilité exigés.

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